Le service d'assainissement non collectif et vous

Lorsqu'il n'existe pas de réseau public de collecte et de traitement des eaux usées, il est de la responsabilité du propriétaire d'un immeuble de le pourvoir d'un système d'assainissement conforme et en bon état de fonctionnement. L'entretien de l'installation relève de la responsabilité de l'occupant.

La réglementation confère à la collectivité le soin de contrôler à la fois la configuration des dispositifs, mais aussi leur bon entretien, d'où la répartition de compétence suivante entre la collectivité et les usagers :

SIARNC Usager du service
  Propriétaire du logement Occupant du logement

Doit contrôler :

  • la conformité de l'installation dans sa conception
  • l'entretien et le fonctionnement de celle-ci
  • le respect des restrictions d'usage du sol

Doit construire une habitation :

  • Respectant les normes de conception et de réalisation des installations d'assainissement
  • Inscrivant les restrictions d'usage du sol au lieu de traitement et d'infiltration au titre de propriété
  • Informant l'occupant de ses responsabilités

Doit utiliser et entretenir l'installation en :

  • Ne jetant pas des produits interdits dans les évacuations
  • Entretenant bien les ouvrages, notamment la fosse septique
  • N'entravant pas le fonctionnement du traitement (restrictions d'usage du sol au lieu de traitement et d'infiltration)
  Ils doivent livrer l'accès aux installations aux agents du SPANC dans l'exercice de leurs missions de contrôle

Le déroulement de des prestations assurées par le service assainissement non collectif est détaillé dans le règlement du service public d'assainissement non collectif, véritable contrat entre l'usager et le service.

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