En cas de vente d'un immeuble assaini en non-collectif

La réglementation vous fait obligation de présenter un certificat de contrôle de l'assainissement non-collectif de moins de trois ans à l'occasion de la vente d'un immeuble. Si vous n'en disposez pas, il faut contacter le service assainissement non collectif du SIARNC, qui réalisera ce diagnostic.

Si vous devez réaliser un nouveau dispositif d'assainissment non collectif, un dossier doit être déposé auprès du SIARNC, soit dans le cadre du Permis de construire, soit isolément s'il s'agit d'une réhabilitation d'un dispositif existant.

Pour celà, il est nécessaire de compléter et d'adresser au SIARNC un formulaire de demande de création ou de réhabilitation d'une installation d'assainissement autonome, et d'y joindre l’ensemble des pièces constitutives du dossier mentionnées en page 4.

Vous trouverez également ci-joint le descriptif des différentes phases et opérations relatives à la réalisation d’une étude à la parcelle. Cette dernière, basée notamment sur une expertise de sol, est indispensable pour justifier du choix et du dimensionnement de la filière d’assainissement à mettre en œuvre. Diverses sociétés spécialisées présentes sur le marché proposent leurs services pour la réalisation d’études de sol pour la définition d’une filière d’assainissement non collectif.

Un dossier incomplet ne pourra pas être traité par le SIARNC.

Demande de contrôle d'un assainissement non-collectif existant: adresser un mail à contact@siarnc.fr et joindre ce formulaire.

A réception du dossier, l’instruction de votre demande sera ensuite réalisée en deux phases. Un premier avis sur la filière de traitement projetée (conception et implantation) est formulé. S’il est favorable, il vous est possible de faire réaliser les travaux par l’entreprise de votre choix. Dans le cas contraire, des informations complémentaires ou des modifications à apporter à votre projet peuvent vous être demandées. A l’issue des travaux, et avant remblaiement des ouvrages, une visite sur site doit par ailleurs être effectuée par nos services ou l’un de nos prestataires afin de contrôler la bonne exécution de ceux-ci.

A toutes fins utiles vous trouverez ci-après un lien vers le site interministériel de référence sur l'Assainissement Non-collectif.

Enfin, je vous informe  que dans le cadre de la législation en vigueur, une redevance forfaitaire sera appliquée au titre de la mission de vérification de conception et d’exécution du dispositif d’assainissement non collectif, tarif instauré par la délibération du Comité Syndical.