Le permis de construire et l'assainissement non collectif
En amont du permis de construire, consultez le zonage d'assainissement, afin de vérifier que la zone de construction n'est pas desservie par un réseau.
Dans le cadre du permis de construire définir l'installation d'assainissement : - Justifier le dimensionnement (nombre de pièces, activité ou fréquentation particulière) - Indiquer la nature du sol, sa perméabilité et la pente du terrain - Décrire précisément l'installation :
- Plan situant la(les) sorties des effluents et les ouvrages
- Volume de la fosse
- Surface du dispositif de traitement et coupe de principe
La mairie ou la communauté de communes sollicite systématiquement l'avis du SIARNC sur la conformité du projet à la réglementation. Le service instructeur des permis de construire peut reprendre cet avis dans le permis de construire.
- Téléchargement
En aval du permis de construire, le titulaire du permis doit :
- Respecter les prescriptions du PC (évidemment !), et consulter le SPANC si en cours de réalisation une modification semble nécessaire
- Convoquer le SPANC une première fois avant remblaiement du système de traitement, et une seconde fois à la réception de l'ouvrage.
- Demander un arrêté d'assainissement non-collectif, qui prend acte de la configuration définitive de l'installation;
- et un certificat de conformité de l'installation
Pourquoi est-ce important?
L'arrêté permet de conserver la mémoire de l'installation, éventuellement de répartir la propriété s'il y a plusieurs utilisateurs d'une même installation.
Il définit les conditions de pérennité de l'ouvrage.
Le certificat de conformité permet de justifier en cas de vente de l'immeuble de la bonne conception de l'installation. Cette pièce est demandée par les notaires dont le devoir est d'informer les parties lors de la transaction immobilière.
Pour la collectivité, l'arrêté prend acte de la mise en service de l'installation, de l'entrée de celle-ci dans le parc contrôlé et constitue une garantie de pérennité de l'installation.