Le financement de l'assainissement non collectif

Le service public d'assainissement non collectif du SIARNC (SPANC) doit trouver son financement auprès de ses propres usagers.

La réglementation permet aux collectivités d'effectuer des travaux en domaine privé et de prendre la responsabilité de l'entretien des dispositifs. Le SPANC , pour ne pas être juge et partie dans la conception ou l'entretien des instannations, a choisi de laisser ces compétences aux propriétaires.

Le SPANC a pour périmètre le contrôle des installations non collectives :

  • Contrôle à la conception et la réalisation,
  • Contrôle d'entretien.

Compte tenu de ces spécificités, le SPANC ne prélève aucune somme proportionnelle au m3 sur la facture d'eau (comme cela se fait pour l'assainissement collectif) mais demande la participation des usagers au moment de ses interventions.

Tarifs

Les tarifs du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) du SIARNC sont les suivants :

  • Contrôle des installations non-collectives (hors autonome regroupé) lors des ventes immobilière: 220€TTC.
  • Contrôle des installations non-collectives neuves ou réhabilitées: 250€TTC (2 avis: conception puis réalisation)
  • Contrôle des installations non-collectives existantes: 185€TTC
  • Ré-édition de certificat de non conformité: 25€TTC.

Les paiements par chèque sont réalisés à l'ordre du Trésor Public, conformément aux règle de la comptabilité des collectivités territoriales.