Les statuts du syndicat de commune

Les status du SIARNCLe Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région de Neauphle le Château est un groupement de communes à vocation unique d'assainissement. Il se définit principalement par son périmètre géographique (15 communes adhérentes) et par son périmètre de compétence (assainissement collectif et non collectif).

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 sur la Nouvelles Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe) dispose que ces compétences seront transférées à un Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI : dans le cas présent la Communauté de Communes Cœur d'Yvelines) au plus tard le 1er janvier 2020, sauf lorsque le territoire d'application de la compétence concerne au moins 3 EPCI.

Dans l'attente de la mise en application de la loi notre, le SIARNC demeure en exercice. Il est régi par des statuts définissant sa gouvernance et son périmètre d'intervention.

En savoir plus sur les compétences des collectivités: lien vers le portail d'information du ministère de la transition écologique et solidaire