La police des réseaux

Contrôle de vos installations d'assainissement lors d'une vente immobiliere

L'assainissement s'il est non conforme peut entrainer de graves nuisances, et d'importantes dépenses, agravées le cas échéant par des poursuites pour atteinte à la salubrité publique.

Le futur propriétaire d'un bien immobilier doit se prémunir de ce risque dès l'achat, car 25% des logements présentent une anomalie plus ou moins grave.

Le vendeur et son notaire, grâce à ce contrôle peuvent apporter la preuve de la qualité des installations sanitaires du bien en vente, ou évaluer en toute transparence la nature et la gravité d'une non conformité, et ainsi prévenir le risque de contentieux après la vente.

C'est pourquoi le SIARNC considère que le contrôle d'assainissement dans le cadre des ventes immobilières, est un élément indispensable de la sécurisation des transactions immobilières et mobilise ses équipes. 

 

Les formulaires sont accessibles sous "Documents".                                                                                                                                                                      Vous pouvez également contater le SIARNC par courriel contact@siarnc.fr ou par téléphone au 01 34 89 47 44

A réception de la demande, le SIARNC réalisera le contrôle et vous fera parvenir (après paiement) le document de conformité, ou bien un constat de non conformité, avec le cas échéant l'identification des travaux correctifs à réaliser, et le délai de mise en conformité.

 

A noter: Seule la collectivité ayant recu compétence pour la collecte des eaux usées est habilitée à délivrer un certificat de conformité. Des sociétés privées peuvent proposer un diagnostic technique de séparation des eaux en domaine privé, mais celui ci ne satisfait pas au certificat de conformité. Le SIARNC n'autorise aucune société privée à procéder à l'ouverture de ses regards d'assainissement sous voirie. En cas de non conformité ou de diagnostic "complexe", ces sociétés vous demanderont des compléments de rémunération. Enfin, ces sociétés n'assurent aucun service après paiement de la prestation.