Le règlement de service Assainissement
Le règlement de Service Public d'Assainissement Collectif, et le règlement de Service Public d'Assainissement Non Collectif du SIARNC ont pour but de déterminer les relations entre les usagers du service, et ce dernier, en fixant, ou en rappelant :
- les conditions d'accès aux ouvrages de collecte et de traitement
- leur conception et leur réalisation,
- leur contrôle,
- leur fonctionnement et leur entretien,
- le cas échéant, leur réhabilitation,
- les modalités de paiement de la redevance d'assainissement,
- les dispositions d'application de ce règlement.
Le règlement de service ne fait pas obstacle au respect de l'ensemble des réglementations en vigueur.
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