Le raccordement des habitations à l'assainissement collectif
Conditions de raccordement
Pour se raccorder à l'assainissement suivre la procédure suivante :
- Si nouvelle construction : se renseigner sur le zonage d'assainissement et la présence ou non d'un collecteur en limite de parcelle. Contacter le SIARNC si besoin.
- En cas de dépôt de permis de construire ou de déclaration de travaux, vous recevrez automatiquement des préconisations de branchement avec l'avis du SIARNC.
- Si le raccordement a lieu hors de toute procédure d'urbanisme, solliciter l'autorisation de branchement auprès du SIARNC.
- Avant de réaliser le branchement, vous devez disposer d'un arrêté de branchement délivré par le SIARNC
- Déclarez la fin des travaux et demandez un certificat de conformité. Les services du SIARNC pourront vous conseiller en cas de problème et vous assister auprès de l'entreprise réalisatrice.
NB : le branchement part de la canalisation principale et rejoint l'habitation. Vous pouvez être en situation de créer l'ensemble, y compris la partie sous domaine public qui sera automatiquement rétrocédée au service assainissement.
Construire ou connecter un logement
En amont du permis de construire, consulter le zonage d'assainissement afin de vérifier si la zone de construction n'est pas desservie par un réseau, destinée à l'être ou restera en zone non collective.
Dans le cadre du permis de construire il faut définir l'installation d'assainissement :
- Programme de travaux si lotissement
- Positionnement et tracé des canalisations de raccordement au réseau collectif
- En cas d'assainissement non collectif:
- Justifier le dimensionnement (nombre de pièces, activité ou fréquentation particulière)
- Indiquer la nature du sol, sa perméabilité et la pente du terrain
- Décrire précisément l'installation :
- Plan de l'existant et de l'état futur (réhabilitation ou extension)
- Plan masse situant l'implantation des ouvrages et la(les) sorties des effluents et les ouvrages
- Volume de la fosse
- Surface et coupe en travers du dispositif de traitement
La mairie ou la communauté de communes sollicite systématiquement l'avis du SIARNC sur la conformité du projet d'assainissement à la réglementation et aux possibilités locales. Le service instructeur des permis de construire tient compte de cet avis dans le Permis de Construire.
- Téléchargement
Pour toute question, n'hésitez pas à solliciter le secrétariat du SIARNC
Branchement à l'assainissement
La collectivité titulaire de la compétence d'assainissement a la responsabilité de construire la station d'épuration, et le réseau de collecte public jusqu'à la limite des propriété desservies. La responsabilité du réseau peut être partagée entre plusieurs collectivités, et certains réseaux, notamment dans les lotissements ou ensembles d'habitations, sont purement privés.
Suivant l'article 1331-4 du code de la Santé Publique, les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1 du même code. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. Le SIARNC en contrôle la qualité d'exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement.
L'antenne de branchement dans son intégralité est toujours à la charge du propriétaire, suivant des modalités différentes suivant que l'immeuble est construit avant ou après le réseau d'assainissement.
Dans le cadre des travaux d'extension de réseau, c'est en général l'entreprise qui pose le collecteur principal qui réalise en même temps pour les propriétaires les antennes de branchement ( article 1331-2 du Code de la Santé Publique). Le SIARNC conçoit et éxécute les travaux, mais percevra une participation dite "Remboursement Forfaitaire de Branchement". Dans ce cas, le propriétaire ne supporte pour la partie publique du branchement que la partie non subventionnée dans le cadre des travaux de pose du collecteur principal. La partie privée du branchement reste entièrement à sa charge, comme le sont les installations sanitaires à l'intérieur de l'habitation.
En cas de création de nouveau branchement sur collecteur existant (nouvelle construction, ou mise en conformité d'une anomalie de branchement), il revient au propriétaire de l'immeuble concerné de financer et réaliser les travaux sous sa responsabilité. La partie sous domaine public est intégrée au patrimoine du SIARNC et sous sa responsabilité.
Il reste au propriétaire à brancher ses installations d'évacuation des eaux, en respectant les conditions d'acceptation au réseau public définies par le SIARNC au moment de l'instruction du permis de construire ou du constat de non conformité, confirmées par l'arrêté de branchement lors de la demande d'autorisation de raccordement au réseau public.
Lorsque le branchement est réalisé, le propriétaire en avertit le SIARNC afin d'obtenir le certificat de conformité du branchement, pièce indispensable pour justifier d'une réalisation correcte lors d'une vente du bien par exemple. La visite des services du SIARNC permet de reprendre d'éventuelles malfaçons.
Le SIARNC tient à la disposition des propriétaires souhaitant réaliser des travaux une liste indicative d'entreprises réalisant régulièrement des travaux sur le secteur, et ayant donné satisfaction. Cette liste n'a aucun caractère obligatoire. En savoir plus sur le branchement.
Entretien du branchement: dans le cas général sur le domaine public, une boite de branchement matérialise la limite entre le réseau public et la desserte privée de l'habitation pour ce qui est de la gestion courante des installations, notamment les problématiques d'engorgement.
