Questions fréquentes à propos des contrôles de conformité lors des ventes
Est-ce obligatoire?
OUI. Le diagnostic de l'assainissement non collectif figure au nombre des diagnostics devant être annexés à l'acte de vente depuis le 1er janvier 2011. Mieux vaut s'en préoccuper à l'avance plutôt que dans l'urgence à quelques jours d'une signature chez notaire, car il y a un délai pour la réalisation du contrôle et l'édition de l'avis du SPANC.
OUI. Dans le cas de l'assainissement collectif, l'obligation découle d'une part du fait de justifier du branchement effectif de l'immeuble au réseau (dispense de produire un diagnostic de l'assainissement non collectif), et d'autre part du Règlement d'assainissement collectif du SIARNC, qui s'appuie sur
- le Code de la Santé Publique (permet à la collectivité de contrôler le maintien en bon fonctionnement des branchements ainsi que la qualité des eaux rejetées)
- le Code Général des Collectivités Territoriales (dispose que la collectivité assure le contrôle des raccordements au réseau public de collecte),
- et le Code de la Construction et de l'Habitation car il est indispensable de valider que l’immeuble est effectivement raccordé au réseau d’assainissement. La présence d’un réseau dans la rue de desserte n’est pas un gage suffisant de raccordement effectif et peut être à l’origine d’un problème de salubrité publique.
Le rendez vous sur site est donné en général dans les 15 jours suivant la demande, mais ce délai est fonction de la quantité de demandes. L'édition et la validation du rapport et peut aller jusqu'à un mois après la réalisation du contrôle. N'attendez pas que le notaire vous le demande pour vous préoccuper de réaliser le certificat de conformité. Faites le réaliser dès la mise en Agence immobilière.
Pourquoi le propriétaire ne peut-il pas simplement certifier lui-même que son immeuble est conforme?
Le code de la construction précise que les diagnostics doivent être produits non seulement par une personne compétente, mais aussi sans lien avec le propriétaire de l'immeuble ou les entreprises de travaux travaillant pour lui.
Qui peut faire le diagnostic?
Seul le SIARNC est habilité à délivrer un avis de conformité de branchement pour le territoire des communes adhérentes, car il a seul accès au réseau de collecte.
Le SIARNC met en œuvre une procédure assurant la qualité et la fiabilité du contrôle : vérification de toutes les évacuations, présence de deux agents pour la vérification au colorant, etc.
En faisant directement appel en tant que propriétaire à un prestataire extérieur, le certificat ne sera pas validé par le SIARNC et vous courrez le risque qu'un contrôle du service assainissement mette en évidence une non-conformité non signalée.
Pourquoi est-ce payant?
Le service doit trouver son financement auprès des usagers, or:
- Les contrôles de branchement dans le cadre des ventes immobilières nécessitent le déplacement de deux techniciens, qui se rendent avec leur véhicule et tout le matériel nécessaire dans le logement concerné.
- Grâce à des colorants (inoffensifs pour l'environnement), la destination des eaux usées et pluviales est contrôlée.
- Les contrôles donnent lieu à un suivi administratif et technique: rédaction et émission de l'avis, préconisation de mise en conformité, aide à la consultation des entreprises et à la définition des travaux, contre visite gratuite pour lever la non-conformité.
- Suivant le volume de contrôles, deux agents du service sont affectés tout au long de l'année à cette mission: la participation forfaitaire finance le service.
Quelle est la durée de validité du diagnostic de conformité de branchement?
Le certificat est délivré à l'occasion d'une vente, à une date donnée. Des travaux ultérieurs peuvent mettre en cause la conformité. Aussi, le certificat est délivré pour une durée de 3 ans (durée réglementaire pour l'assainissement non-collectif), et 3 ans avec prolongation de validité possible jusqu'à 10, sauf changements de propriétaire ou travaux modificatifs de l'immeuble, pour l'assainissement collectif.