Les contrôles de conformité lors des ventes
L'assainissement, s'il est non conforme peut entrainer de graves nuisances, et d'importantes dépenses, contraintes le cas échéant par des poursuites pour atteinte à la salubrité publique.
Le futur propriétaire d'un bien immobilier doit se prémunir de ce risque dès l'achat, car 25% des logements présentent une anomalie plus ou moins grave.
Le vendeur et son notaire, grâce à ce contrôle peuvent apporter l'assurance de la bonne destination des eaux usées et pluviales du bien en vente. En cas de non conformité, ils peuvent en faire évaluer, en toute transparence, la nature et la gravité, et faire estimer les travaux nécessaire. Le risque de contentieux après la vente est ainsi éliminé.
Dans le cadre de l'assainissement non collectif, c'est un diagnostic complet de l'installation qui est effectué, dans ce même objectif de protection de l'acheteur comme du vendeur.
C'est pourquoi le SIARNC considère que le contrôle d'assainissement dans le cadre des ventes immobilières, est un élément indispensable de la sécurisation des transactions immobilières. Le SIARNC rend ce contrôle obligatoire via le règlement de service d'assainissement et mobilise ses équipes en conséquence.
Les tarifs des différentes prestataions sont accessibles sous "Documents". Vous pouvez également joindre le secrétariat pour obtenir le dernier tarif actualié.
Les contrôles de branchement menés à l'initiative du SIARNC dans le cadre d'une recherche de pollutions, ne sont pas facturés aux propriétaires des immeubles contrôlés.
Le formulaire de demandes de contrôle est accessible sous l'onglet "Documents".