Les contrôles de conformité lors des ventes

Réseau assainissement  séparatif - Regard de branchement en limite de propriété sous domaine publicL'assainissement, s'il est non conforme peut entrainer de graves nuisances, et d'importantes dépenses, contraintes le cas échéant par des poursuites pour atteinte à la salubrité publique.

Le futur propriétaire d'un bien immobilier doit se prémunir de ce risque dès l'achat, car 25% des logements présentent une anomalie plus ou moins grave.

Le vendeur et son notaire, grâce à ce contrôle peuvent apporter l'assurance de la bonne destination des eaux usées et pluviales du bien en vente. En cas de non conformité, ils peuvent en faire évaluer, en toute transparence, la nature et la gravité, et faire estimer les travaux nécessaire. Le risque de contentieux après la vente est ainsi éliminé.

Dans le cadre de l'assainissement non collectif, c'est un diagnostic complet de l'installation qui est effectué, dans ce même objectif de protection de l'acheteur comme du vendeur.

Regard de voirie - Destination des eaux uséesC'est pourquoi le SIARNC considère que le contrôle d'assainissement dans le cadre des ventes immobilières, est un élément indispensable de la sécurisation des transactions immobilières. Le SIARNC rend ce contrôle obligatoire via le règlement de service d'assainissement et mobilise ses équipes en conséquence.

Au 1er janvier 2017, le contrôle de conformité du branchement à l'assainissement collectif a un coût de 185€ TTC (prix incluant un bâtiment comprenant jusqu'à 6 pièces avec évacuation d'eau), payable par chèque à l'ordre du Trésor Public au plus tard le jour du contrôle. Pour les bâtiments plus grands, un tarif de 30€TTC est appliqué par pièce supplémentaire avec évacuation d'eau.

Dans la limite d'un changement de propriétaire, le certificat de conformité pour un contrôle datant de moins de 10 ans peut être réédité pour un montant de 24€TTC.

En cas d'absence non signalée au rendez vous programmé, de refus d’accès par le locataire lors d’un contrôle sollicité par le Propriétaire, d'absence d’alimentation en eau du domaine privé, de sollicitation ne concernant pas la compétence assainissement des eaux usées, de visite de levée de non-conformité demandée alors que les travaux ne sont manifestement pas terminés ou tout autre motif ayant entrainé le déplacement infructueux des agents du service d'assainissement, une indemnité forfaitaire d'un montant de 80€ pourra être facturé.

Les tarifs peuvent évoluer: nous vous prions de bien vouloir joindre le secrétariat pour obtenir le dernier tarif actualié.

Les contrôles de branchement menés à l'initiative du SIARNC dans le cadre d'une recherche de pollutions, ne sont pas facturés aux propriétaires des immeubles contrôlés.

Accès au formulaire de demande de contrôle lors d'une vente